CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « article 1516 du code de procédure civile que la pr »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas transposable aux examens prescrits par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01512

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

4 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201428

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01145

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

455 du Code de procédure civile.

Source officielle