l'annulation du changement de régime matrimonial et le partage de la succession de leur père ; que, par acte du 8 décembre 2010, les consorts [M] ont assigné Mme [S] sur le fondement de l'article

1527 du code civil dès lors qu'ils justifiaient d'un « droit à retranchement », tout en admettant qu'ils n'exerçaient pas d'action en retranchement, la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil

A SOUTENU QUE SON EX-EPOUSE AVAIT RETIRE UN AVANTAGE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET EN A DEMANDE LA REDUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

sur les avantages matrimoniaux, alors, selon le moyen, qu'en présence d'enfants d'un précédent mariage les avantages conférés par un époux à son conjoint sont, en application du deuxième alinéa de l'article

(ci-après les consorts X...) recevables, en application de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, à faire réduire au montant de la quotité disponible les libéralités dont leur père avait gratifié sa

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention, ensemble l'article 1527 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

Marc X...- Z...- Y... p. 3 alinéa 3 et p. 8) : que la cour d'appel qui ne s'est nullement expliquée sur ce point a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1527 alinéa 2 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que

APRES QUE LE DECES DE SON MARI PRESERVAIT SES INTERETS CEPENDANT QUE LES NOUVELLES CONVENTIONS MATRIMONIALES ECARTAIENT LA FILLE NATURELLE, QUI NE POUVAIT EXERCER L'ACTION EN RETRANCHEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

des preuves fournies par les parties ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que les consorts [F] sont fondés à agir en retranchement pour récupérer leur part de réserve héréditaire sur le fondement de l'article

de rembourser le prêt immobilier afférant à ce bien et ce, par une convention matrimoniale reçue par acte notarié en date du 29 juillet 1997, constitue par nature un avantage matrimonial au sens de l'article

762 du Code général des impôts, quoique cet usufruit résultât d'un avantage matrimonial ne rentrant pas dans la succession, le Tribunal a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article

A L'ARTICLE 1257 DU MEME CODE, APPLICABLE SEULEMENT EN PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT, LA PRISE EN CONSIDERATION DU BENEFICE POUVANT RESULTER DU SEUL REGIME MATRIMONIAL ADOPTE ; MAIS ATTENDU QUE

dépendant de cette communauté ont été dévolus à l'épouse survivante ; que le 18 juin 2008, pour mettre fin au litige les opposant, tendant à la réduction de cet avantage matrimonial par application de l'article

revendiqué des meubles dont ils ont prétendu qu'ils dépendaient de la succession de leur mère, et demandé la liquidation et le partage de la succession de leur père ; qu'en invoquant les dispositions de l'article

1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.

arbitral rendue le 14 septembre 2011 en ce qu'elle portait sur la machine Filmex et de refuser de constater que la sentence devait bénéficier automatiquement de l'exequatur en vertu des dispositions de l'article