AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100765
25 juin 2014
25 juin 2014
des articles 97, 98, 100, 102 et 103 ; que l'article 156 du code civil mexicain énonce que « les empêchements à la célébration du mariage sont (...) le mariage subsistant avec une personne différente de
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6137262ecd580146774238d7
20 novembre 2002
20 novembre 2002
professionnelle Waquet-Farge-Hazan pour Jean-Claude Z..., pris de la violation des articles 80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des
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