Madame U... oppose à ces prétentions la prescription de trois ans prévue par l'article 1578 du code civil, applicable, selon elle, à toutes les créances entre les époux, sans qu'il puisse être opéré de

1578 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, si, dans sa lettre du 31 mars 1998, adressée à M.

prescrite en application de l'article 1578 du code civil qui enferme l'action en liquidation dans le délai de 3 ans à compter de la dissolution du régime matrimonial » ; que « par arrêt du 4 mai 2011,

[L] postérieur au divorce ne devait pas être éclairé par ses reconnaissances antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1578 et 2240 du code civil ; 4°) ALORS

1578, alinéa 4, du code civil, en ce qu'elles prévoient que l'action en liquidation du régime de participation aux acquêts se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial,

1578 alinéa 2 du code civil et par conséquent les règles de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté.

, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038,

, 1539, 1642,1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026

, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026

, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038,

1572 et 1574 du code civil ; ALORS QUE M.

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat

1571 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil : 6.

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

D... , soit la moitié, et de les condamner à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque les époux ont stipulé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 262-1, alinéa 1er, et 1578, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, s'il