AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts

fondement de motifs inopérants, à savoir que l'inexécution d'une obligation de faire ne peut que se résoudre par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article

parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la clause intitulée "durée et effets de la proposition d'achat" que les parties avaient entendu déroger à l'article

chef le jugement, en décidant qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale et non, comme elle le soutenait, d'une promesse synallagmatique de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article

1589-1 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, que la promesse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 était nulle en application des dispositions de l'article 1589-1 du code civil, sans rechercher

1589 DU CODE CIVIL, FAISAIENT VALOIR QU'AUCUN ACOMPTE N'AURAIT ETE VERSE, NI AUCUNE PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 AJOUTE A L'ARTICLE 1589

X... en perfection de la vente ; que ce dernier a opposé la nullité de la promesse unilatérale faute d'enregistrement dans les termes de l'article 1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589

date de signature de l'acte authentique, sans constater que la solennité de l'acte était un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1589-2 du code civil ; 2°/ que les conditions de l'article 1589-2 du code civil sont respectées si la promesse est relatée dans un acte authentique qui en constate la substance, quelle que soit la nature

, non seulement l'acceptation de la promesse, mais également l'acceptation de l'offre de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 et 1134 du code civil ;

qu'une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix lorsque les parties n'ont pas expressément prévu que la promesse échappait aux dispositions de l'article

répondait pas à ces exigences de preuves et ne démontrait pas l'acceptation de Mme Y... des promesses unilatérales de vente qui lui avaient été consenties le 13 avril 1981, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ATTENDU,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février

ALIZES BUNGALOWS de ses demandes tendant à voir juger que la promesse unilatérale de vente (du contrat de location-vente du 4 juillet 1999), devenue synallagmatique, vaut vente parfaite au sens de l'article

Y... n'ont pas entendu déroger au principe posé par l'article 1589 du code civil, la promesse de vente valant vente par l'accord sur la chose et le prix ; Que dès lors M.

vente aux conditions prévues par l'acte du 24 mars 2016 ou aux conditions initiales de prix fixées par l'acte authentique du 4 août 2015, alors : « 1°/ que n'est pas soumise à la formalité visée à l'article

1840 A du code général des impôts ; que l'article 1589-2 du code civil, reprenant le texte de l'article 1840-A du code général des impôts abrogé depuis, énonce : « 'Est nulle et de nul effet toute promesse