[Z] [P], le moyen tiré de l'article 1303 du code civil sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

avec le but recherché ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'action fondée sur le droit à la dignité et l'article 16 du code civil alors, selon

X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant éventuellement le motif

d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code civil ; Et attendu qu'ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et

16 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir retenu que, pour ce qui est de ses revenus actuels, la débitrice ne produisait aucune

expliquer, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du code civil ; 3°/ que selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à

que la victime ait déclaré vouloir quitter le domicile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, l'article 222-13 du Code pénal, ainsi que l'article 16 du

jugement d'ouverture visée par l'ancien article L.621-43 du code de commerce par celle de créance « née » antérieurement au jugement d'ouverture dans l'actuel article L.622-24 du code de commerce ; que

16 du Code civil que " la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie " ; que ces dispositions

observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme Y... s'étant fondée expressément dans ses conclusions sur l'article L. 122-14

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code civil : 4.

16 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que la société aurait eu elle-même un pouvoir de contrôle et de direction sur la chose qui a causé le dommage, n'a pas donné de base

16 du Code civil ; alors, enfin, que la prescription résultant de l'article 1427 du Code civil n'a pas pour effet de priver le conjoint d'invoquer la nullité à titre d'exception, comme moyen de défense

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code civil, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

2008, qui ne comportait aucune disposition transitoire relativement à l'entrée en vigueur du nouvel article 16-1-1 du code civil, pouvait être considérée comme rétroactive, la cour d'appel a violé l'article

562, alinéa 2, du code de procédure civile, trancher le litige au fond.

Le moyen est pris de la violation des articles 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code civil et 60 du code de procédure pénale. 12.