du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne

154 de la loi du 29 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce, autorisée par le juge commissaire ne saurait s'analyser en une aliénation volontaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour

rejet

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 141-16 du code de commerce, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance

du code de procédure civile et faussement appliquer les articles L. 622 - 16 du code de commerce et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le tribunal qui a énoncé que l'ordonnance du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article L. 145-16 du Code de commerce ; 3 ) que l'interruption temporaire de l'activité

cassation

L. 221-16 du Code de commerce ne prévoit, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'associé d'une société en nom collectif, la dissolution de la société ou la poursuite de

cassation

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article R. 611-16 du Code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

1134 et 2071 du Code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 2.

2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 3.

L. 145-16 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code de commerce ; 2° / qu'en l'état d'une clause du bail commercial subordonnant la cession du droit au bail à un consentement exprès et écrit

L. 622-16 du code de commerce, l'autorisation du juge commissaire est un préalable obligatoire pour toute réalisation de l'actif ; que l'exercice du droit d'option en cas de vente lésionnaire nécessite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce sont-elles

L. 631-16 du code de commerce, qui est indépendant des dispositions relatives à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession, pose comme seule condition à l'arrêt du redressement judiciaire

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 1915, 1932 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie