violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié ayant formé une demande en paiement de la contrepartie financière au titre des temps d'habillage et de déshabillage, le

par un moyen relevé d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un grief contenu dans

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

d'aucune mention d'approbation et n'emportait donc aucune adhésion aux contraintes ou ou obligations de l'acte visé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en

dénaturé le bail du 16 août 1984 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même

violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

% du prix de vente des véhicules d'occasion, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail et 1325 alinéa 1er du Code civil; alors, au surplus, de

, ce qui constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 803 du code de procédure civile. »

a violé les articles L. 723-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 17 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre

à procéder à une appréciation d'ensemble des documents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, d'autre part, s'agissant des règles relatives à la formation d'un tel appel, par les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 9.

elle l'a fait, les prendre en compte dans sa décision sans violer le principe du respect du contradictoire (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt

violé ensemble les articles 3 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'obligation reste indivisible, quelque divisible que soit son objet, si le rapport sous lequel elle est considérée

et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M.

code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

produit un titre de propriété, ne soulèvent aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, même en cas de différend porté devant le Tribunal

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés