part, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée et doit relever

Kip Europe qui attaquent l'arrêt du 19 février 2016, et joignant ces pourvois au pourvoi n° Z 16-22.097 formé par la société Kip Europe contre l'arrêt du 10 juin 2016 qui répare une omission de statuer

de la prestation fournie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

du 16 novembre 2009 de lui remettre les clés du système d'information, la société CMP Banque l'a assignée en constatation de la résolution du contrat à ses torts exclusifs et paiement de diverses sommes

conclu entre la SCI de l'Ermitage de Beaulieu et la société GSE, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil et 2 de la loi du 16 juillet 1971 ; 2 / que l'assurance de dommages à

avril 2001 pour une période postérieure à la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles L. 122

Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu

de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ qu'en

et la qualification professionnelle recherchée ; qu'en énonçant que l'accomplissement de ces tâches était contraire au contrat de qualification, la cour d'appel de Colmar a violé l'article L. 981-1 du

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 août 2000), que, par acte du 30 décembre 1991, un contrat

X... « pouvait rester plusieurs mois sans contacter la société Move Publishing et donc sans lui fournir aucune prestation » pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en sixième lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en septième lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en septième lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

Le 16 décembre 2013, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle a prononcé à l'égard de la société une interdiction d'exercer une activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en septième lieu, qu'en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

en date du 16 février 1993 que la société Serga avait fourni sa prestation à la société Ersyjabe, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1121, 1134 et 1165

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié exécutait des travaux salissants tout au long de ses journées de travail, ce qui rendait obligatoire