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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794cb49ba5988459c46838
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que
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60794ce89ba5988459c477e5
11 octobre 2000
11 octobre 2000
qu'aux termes de l'article 1601-3 du Code civil, " la vente en état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur les droits sur le sol ainsi que la propriété
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301399
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ;* 3°/ qu''une clause purement potestative est nulle ; qu'en l'espèce, la clause prévoyant une procédure
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301135
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Y... contre les locateurs d'ouvrage l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1601-3 du code civil, par la vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301398
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 3°/ que les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310115
10 mars 2016
10 mars 2016
1601-3 du Code civil, R 261-7 et R 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits dans le jugement, en rappelant qu'il appartient à la société ABCIS, qui entend se prévaloir par exception
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6079411a9ba5988459c40456
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310390
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La somme restante, soit 127.500,00 € devait être payée au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement habituel prévu par les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300432
30 mars 2010
30 mars 2010
1147, 1601-2, 1603 et 1604 du code civil, 3°) ALORS QUE le retard de livraison d'un immeuble en l'état futur d'achèvement entraîne un préjudice dont le vendeur doit réparation à l'acquéreur ; qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300046
22 janvier 2014
22 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble
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613720d7cd580146773eedbe
4 janvier 1989
4 janvier 1989
A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00722
16 septembre 2014
16 septembre 2014
l'article 1601-3 du Code Civil dispose que « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00723
16 septembre 2014
16 septembre 2014
l'article 1601-3 du Code Civil dispose que « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
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ECLI:FR:CCASS:2023:C110149
1 mars 2023
1 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301496
16 décembre 2009
16 décembre 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1601-3 du code civil et l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond ne pouvaient considérer que la SCVV lots 20
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300007
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code.
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6079a8c19ba5988459c4ed1b
19 octobre 1977
19 octobre 1977
1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 34, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL RESULTANT
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310274
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300260
15 mars 2018
15 mars 2018
comportant une cave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'il résulte des articles L.321-1 et L.322-1 du code de
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61372216cd580146773fa21e
11 mai 1994
11 mai 1994
1601-3 du Code civil, L. 261-3 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef de conclusions de Mmes B... qui, invoquant les conclusions de
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