Cour de Cassation · cr — 19 octobre 1977

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 

1° X... (PIERRE) ; 

2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MARS 1976 QUI A : 

1° POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, BANQUEROUTE SIMPLE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE, ABUS DE CONFIANCE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONDAMNE X... A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE MOIS ET VINGT-QUATRE JOURS SANS SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILE ; 

2° POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONDAMNE Y... A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. 

LA COUR, 

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE POURVOI DE X... : 

VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE PREVENU PIERRE X... EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1976 ; 

ATTENDU QUE LE DECES A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ; 

ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL VISE L'ACTION CIVILE ; 

QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ; 

SUR LE POURVOI DE Y... ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 34, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN NOTAIRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR RECU, DANS UN COMPTE OUVERT A UN PROMOTEUR DES SOMMES QUI AVAIENT ETE VERSEES A CELUI-CI PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET POUR AVOIR FACILITE L'UTILISATION DE CES SOMMES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES SOCIETES ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE LES VENTES D'APPARTEMENTS AVAIENT EU LIEU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 DEFINISSANT LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT D'UNE CONSTRUCTION ET EN DETERMINANT LES EFFETS QUI ETAIENT INAPPLICABLES LORS DES FAITS LITIGIEUX, LA MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE VENTE NE POUVANT CONSTITUER UN ABUS DE CONFIANCE ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 OU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES PEINES PREVUES EN CAS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART ENCORE, L'INTERDICTION EDICTEE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 DE RECEVOIR DES FONDS A L'OCCASION D'OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES, D'AILLEURS INAPPLICABLE A UN NOTAIRE, NE DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR QUE LORS DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 25 MARS 1965 POSTERIEUREMENT AUX FAITS LITIGIEUX ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART ENCORE, LORS DES REMBOURSEMENTS FAITS PAR LE NOTAIRE A LA DEMANDE DU PROMOTEUR, AUCUNE SOCIETE N'AVAIT ETE CONSTITUEE PAR CELUI-CI ; 

ALORS QU'ENFIN, LE NOTAIRE NE POUVAIT AVOIR AUCUN DROIT DE CONTROLE SUR LES OPERATIONS REALISEES PAR LE PROMOTEUR ; 

D'OU IL SUIT QUE NI LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, NI LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, NI LA COMPLICITE DE CE DELIT, NE SE TROUVAIENT JURIDIQUEMENT CARACTERISES ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; 

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DIVERSES SOMMES, DESTINEES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, ONT ETE REMISES PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS, AU PROMOTEUR X... ; 

QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE X... PAR LE NOTAIRE Y... ; 

QU'ENFIN, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE RESIDENCE DES DEUX PLAGES, A ETE CREEE ENTRE X... ET SON EMPLOYE Z..., SOCIETE QUI A ETE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 A COMPTER DU 30 JANVIER 1964 ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SOMMES SUSVISEES ONT ETE POUR PARTIE DETOURNEES DE LEUR DESTINATION, AYANT ETE UTILISEES, SOIT AU PAIEMENT DE DETTES PERSONNELLES A X... OU A Y..., SOIT A L'EXTINCTION DE DETTES DE SOCIETES CIVILES AUTRES QUE LA RESIDENCE DES DEUX PLAGES ; 

QUE CES FONDS AVAIENT ETE REMIS A X... EN QUALITE DE MANDATAIRE OU DE DEPOSITAIRE ; 

QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES DETOURNEMENTS ONT ETE COMMIS PAR X... ET PAR Y... AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES DEUX PLAGES DONT, EN FAIT, ILS ASSURAIENT ENSEMBLE LA GESTION ; 

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT TOUJOURS ETE REMISES A L'OCCASION D'ACTES DE VENTE, ET QUE, DANS CHACUNE DE CES CONVENTIONS, LE VENDEUR A TOUJOURS ETE X... ; 

QU'EN OUTRE, LES ACQUEREURS NE SONT A AUCUN MOMENT DEVENUS TITULAIRES DE PARTS DE LA SOCIETE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, POUR PARTIE CONTRADICTOIRES, QUI, D'UNE PART, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR QUEL ETAIT LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES FONDS ETAIENT REMIS PAR LES ACQUEREURS A X..., ET QUI, D'AUTRE PART, N'ETABLISSENT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES FONDS SERAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES DEUX PLAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRODUIT PAR Y... ; 

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE X... ; 

CASSE ET ANULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 11 MARS 1976, EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT Y..., ET EN SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A X... ; 

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.