, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité de la communauté européenne, 1er du

1174 du Code civil que la cour d'appel a pu juger qu'il ne s'agissait pas de conditions purement potestatives ; d'autre part, qu'il n'est prévu nulle part dans les conventions des parties qu'en cas de

1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur

1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1610 du même code ; 2°/ que la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code. 2) ALORS en tout état de cause QUE les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code. 2) ALORS en tout état de cause QUE les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles

1610 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans les cas où le délai prévu est impératif, les parties à la vente d'immeuble à construire peuvent prévoir qu'il sera prorogé si certains

exclusivement de l'article 15 du décret du 23 mars 1993, qui prévoit une simple information adressée au préfet, et de l'article 2-II de l'arrêté du 8 janvier 1998, qui prévoit également que la modification

, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 177, 48 du Traité instituant la Communauté européenne (article 39

avait renoncé à son droit de demander la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la commune intention des parties,

4 du code de procédure civile.

si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action

1604, 1610 et 1615 du code civil, ensemble l'arrêté du 31 mai 2011, relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice. » Réponse de la Cour Vu les

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

L. 352-1 et L. 732-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, qu'il suffit de se reporter aux termes de l'article 2 de la convention pour constater que, s'il prévoit effectivement

Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans leur version applicable au litige : 4.