n'avait pas manqué à cette obligation ; qu'elle a ainsi violé les articles 1602 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

DETERMINER LE JUSTE PRIX MAIS A FIXER, D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, LE MONTANT DU SUPPLEMENT A VERSER PAR L'ACQUEREUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1153-1 du Code civil ; que l'article 1611 du Code civil dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de

1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat

1184 et 1610 du Code civil ; 2 / que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts pour le préjudice résultant du retard dans la délivrance ; qu'en déboutant la société Pharmetica de sa demande

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

1611 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

1793 du Code civil ; 3 ) que l'attestation de M.

; qu'en écartant néanmoins la responsabilité de la société Impacts organisation, la cour d'appel a derechef violé l'article 1647 du Code civil ; alors, en outre, que le vendeur est responsable du préjudice

au transfert de droits dont il n'était pas titulaire ; que par conséquent les époux Y...- Z... sont fondés, par l'application de l'article 1611 du code civil, à obtenir de leur vendeur l'indemnisation

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

X... et la société Touring loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu

a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile