Y... ; qu'elle demandait, en conséquence, d'être déchargée, en application de l'article 1640 du Code civil de toute garantie par suite de cette faute lui interdisant de demander la réformation de la condamnation

d'une mise en demeure en cas de non-paiement à son échéance de l'une des annuités ", l'autre diposant que " en aucun cas, la commune ne devra la garantie du défaut de la chose vendue prévue par les articles

... (2e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

venderesse initiale à garantir l'acquéreur initial et revenderesse de la condamnation prononcée contre cette dernière à restituer au sous-acquéreur le prix de la revente, la cour d'appel a violé les articles

1382 du code civil, ensemble l'article 1640 du même code ; 4°/ que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement

La SCI du GINESTAL ne saurait invoquer l'article 1640 du code civil énonçant que la garantie d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel

C..., en qualité de vendeur initial à garantir la restitution du prix de vente des derniers acquéreurs selon le montant payé par ceuxci, la cour d'appel a violé les articles 1640, 1644, 1645 et 1646 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

seraient tenus par l'autorité de la chose jugée des décisions de justice "définitives" précédemment rendues et statueraient en faisant application de la loi française et des règles de procédure des articles

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat alors applicable, ensemble l'article 1599 du code civil ; Attendu que lorsque la propriété d'un immeuble a été

, laquelle n'était pas achevée au moment de la vente ; que, se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des articles

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

avait perçu, bien que l'obligation du vendeur d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose ne puisse être mise en oeuvre que par la victime de l'éviction, la cour d'appel a violé les articles

montant de 1 134 720,16 francs, la créance représentant la valeur des véhicules revendiqués par la société VF et dont il n est pas contesté qu elle en a repris la possession, la cour d appel a violé les articles

1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire