En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des transports le 1er décembre 2010, que les plafonds ont été revus en France ; qu'ainsi l'article L 512-5 de ce code édicte : « Les limites de la responsabilité prévues à l'article L.

L242-4-l du Code de la Sécurité sociale (Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006): « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou

des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et

L. 450-4 du Code de commerce précité est nécessaire ; s'agissant du point 1 de l'article L. 420-1 de ce même Code : que, lors des négociations concernant le renouvellement de la délégation de service

général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés