1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; 4°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier établi le 29 septembre 2015 en vue de montrer

1641, 1643 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la société Suez RV Lourches ayant soutenu devant la cour d'appel que, dès lors que la société TVPI était présumée avoir eu connaissance du vice, le

1648 ancien et 2241 du code civil ; 3°/ que la demande en garantie formée par l'entrepreneur contre son fournisseur interrompt le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil, peu important que

1641 et 1644 du Code civil" ; qu'en énonçant -pour refuser de prendre cet acte de procédure en considération- que les acquéreurs y avaient attrait les vendeurs sur l'unique base des dispositions de

du véhicule, le Tribunal n'a pas statué dans les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Alors, de quatrième part, que dans le cas des articles 1641 et 1643

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 9.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

de l'article 1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code

ayant mis à la charge des consorts Y... la réparation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 20 000 euros en application des articles 1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile ;

1648 du Code civil ; que, subsidiairement, la société Morelle a appelé en garantie la société Proseca ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle contre la société Morelle en paiement du prix

1641 et 1648 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant de matériaux incorporés dans une construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

époux X... ont expressément fondé leur action sur la garantie du vendeur au visa de l'article 1643 du code civil qui dispose que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.