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10 résultats pour « article 1644 du code civil de Madame Jeanine Z... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100634

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300522

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

du préjudice subi du fait des conséquences du vice caché ; que s'agissant d'une telle demande, il lui appartient d'établir, en application de l'article 1645 du Code civil, la connaissance que [Z] [D]

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb7a

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 et 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 1987

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300271

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300763

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef795

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Claudine, née Q..., 5°) Madame LE FOULER Marie-Claire, épouse de Jean Y..., 6°) Monsieur XA... Pierre, 7°) Madame XA... Thérèse, née XE..., 8°) Monsieur X... Jean, 9°) Madame X...

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f128b

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de Madame Jeanine X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300380

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100543

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

1136 du Code civil, ensemble l'article 1614 du même Code ; 2/ ALORS QUE l'obligation de retirement de l'acquéreur ne devient exigible qu'après que le vendeur a rempli sa propre obligation de délivrance

Source officielle