Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2021 au visa des articles 1137, 1641, 1648 et 2241 du code civil, la SARL La Positive, prise en la personne de son liquidateur, M.

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

qu'il en résulte qu'est irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par Madame Jeannine X... tendant à voir fixer lesdits

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 et 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 1987

1641 et suivants du code civil.

1648 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

1642-1 du code civil, - de confirmer l'ordonnance pour le surplus, - de déclarer recevables leurs demandes fondées sur l'article 1642-1 du code civil, - de déclarer recevables leurs demandes fondées

Claudine, née Q..., 5°) Madame LE FOULER Marie-Claire, épouse de Jean Y..., 6°) Monsieur XA... Pierre, 7°) Madame XA... Thérèse, née XE..., 8°) Monsieur X... Jean, 9°) Madame X...

1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 du même code, s'agissant de la société MAUGY £ M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de Madame Jeanine X..., demeurant ...

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur JAOUEN, Président de chambre, et Madame RENON, Conseiller, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seul l'audience

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.