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3 résultats pour « article 1663 du Code Général des Imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

SL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

L'article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. M.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c15c

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

5 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confusion entre la peine de deux

Source officielle