17-2 de la CMR, le transporteur est exonéré lorsque la perte de la marchandise a pour cause un évènement insurmontable, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier ; qu'en

17-2 de la CMR, la cour d'appel méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 16 septembre 1999, la société

17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

17 § 1 de la CMR.

17-2 de la CMR ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le transporteur est déchargé de sa responsabilité, lorsque l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature de la marchandise

17 § 2 de la convention en matière de transports international par route, (CMR) du 19 mai 1956 ; alors qu'en outre dans des conclusions claires et précises la société INA faisait valoir que ce n'était

17-2 de la CMR ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'ensemble routier, conduit par deux chauffeurs, a été dérobé le 12 octobre 1990 vers douze heures, alors qu'il venait de s'arrêter sur une aire

17-2 de la CMR, et alors, d'autre part, que le transporteur international est également déchargé de sa responsabilité lorsque l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent au fait que la manutention

15, 16-2 et 17 de la CMR; et alors, enfin, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque l'avarie a eu pour cause une faute de l'ayant droit; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y

32 de la CMR ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la CMR une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

partielle d'un dommage, le vice propre exclut, partielement au moins la responsabilité du transporteur, et par conséquent, celle du commissionnaire garant ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé l'article

17 § 2 de la CMR, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité que si la perte des marchandises a eu pour cause des circonstances

leurs observations sur l'application de l'article 17, § 2, de la CMR qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi

17 § 2 de la Convention CMR, ensemble les articles L. 133-1 du code de commerce et 1148 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du rapport de l'expert que la société « Salva assure le transport de 33

17 alinéa 2 de la Convention Internationale de Genève du 16 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et violé ce texte par fausse interprétation, et alors

17 par. 1er et 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; que dans ses conclusions d'appel, la société Augris et Renard se prévalait de l'article 17 par. 2 de la CMR aux termes duquel le

17, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir

17-1 et 17-2 de la Convention CMR du 19 mai 1956 ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher