641 du Code général des impôts, les déclarations de succession doivent être présentées à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès ; que l'article 1701 du même

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1701 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de

DE LA FAMAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DU DEBITEUR CEDE QUE PAR LA

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DU RETRAIT LITIGIEUX ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dispositions de l'article 1701 de ce code subordonnant l'exécution de l'enregistrement au paiement des actes ; que dès lors, en jugeant que l'accord donné par le receveur des impôts le 5 août 2002 pour

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX DEUX JUGEMENTS D'AVOIR SURSIS A STATUER ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN FONCTION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts

1701 2° du code civil ; en effet, l'énumération des cessions exclues du retrait litigieux par l'article 1701 est limitative et il doit être considéré en l'espèce qu'il n'y a pas eu partage d'un boni de

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 10.

les articles 397, 399, 400, 401 et 404 B de l'annexe III à ce code. » Réponse de la Cour 8.

des articles 1701 et 1717 du code général des impôts, les ayants droits peuvent différer le paiement des droits appliqués aux actes et aux mutations par décès ; que, par dérogation à l'article 401 de

Sur le moyen unique : Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement

724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu'elles imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession

débouté la Société PROLOGUES de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QUE, premièrement, la cession de parts d'une société d'attribution constitue une cession de créance soumise aux dispositions des articles

sur la parcelle n° 1701, que la parcelle n° 1700 était enclavée et que le passage p ermettant l'accès à cette parcelle se ferait sur le chemin situé à l'Ouest de la parcelle section C n° 1703 appartenant

1705 et 1709 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles