Cour de Cassation · comm — 22 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 2 JUILLET 1974) D'AVOIR DIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KETTLER-LUTZELHOUSE (KL) ET KETTLER IRRECEVABLES EN LEUR ACTE DU 16 AVRIL 1974 DE RETRAIT DES DROITS LITIGIEUX EXERCES CONTRE EUX PAR LA SOCIETE ANONYME FABRICATIONS D'OBJETS METALLIQUES ET DE SIEGES (FAMAL) POUR CONCURRENCE ILLICITE ET DELOYALE ET CEDES PAR CELLE-CI AUX EPOUX Z..., Y...
X... ET A... DE LA FAMAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DU DEBITEUR CEDE QUE PAR LA SIGNIFICATION DU TRANSPORT FAITE AU DEBITEUR, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER LEDIT TEXTE, OPPOSER AUX DEBITEURS CEDES LA QUALITE DE COPROPRIETAIRES DES DROITS CEDES QUI AURAIT ETE CELLE DES CESSIONNAIRES A L'EPOQUE D'UNE PRETENDUE CESSION QUI, NE LEUR AYANT PAS ETE SIGNIFIEE, NE POUVAIT AVOIR D'EXISTENCE A LEUR EGARD, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RADIATION D'UNE PROCEDURE DU ROLE OU ELLE EST INSCRITE EST UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR PRISE PAR LA JURIDICTION CONCERNEE ET QUI N'ETEINT PAS L'INSTANCE, D'OU IL SUIT QUE POUR DETERMINER LA DATE CERTAINE DE LA TRANSACTION INVOQUEE PAR LES EPOUX Z... POUR FAIRE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LEUR QUALITE DE A... DE LA FAMAL AU MOMENT DE LA CESSION PAR CELLE-CI DE SES DROITS LITIGIEUX CONTRE LA KL ET KETTLER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LA DATE DE LA RADIATION D'UNE PROCEDURE PENDANTE ENTRE LES PARTIES A CETTE TRANSACTION, CETTE MESURE N'EMANANT PAS DE CELLES-CI, ET N'ETANT PAS SIGNIFICATIVE D'UN DESISTEMENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, PAR UN ACTE DE TRANSACTION DU 2 NOVEMBRE 1971, LA FAMAL S'EST RECONNUE DEBITRICE DE DIVERSES INDEMNITES ENVERS LES EPOUX Z..., ET QU'EN REGLEMENT DE CELLES-CI ELLE A CEDE A SES A... SES DROITS LITIGIEUX SUR LA KL ET KETTLER ;



 QU'IL RELEVE QUE CETTE CESSION A ETE MISE EN FORME DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE 8 JANVIER 1972 SIGNIFIE AUX DEBITEURS CEDES LE 3 JANVIER 1973 ;



 QUE POUR DECIDER QUE L'ACTE SUSENONCE DE TRANSACTION, DEPOURVU DE LA DATE CERTAINE QUI N'EST PAS EXIGEE EN MATIERE COMMERCIALE, A BIEN ETE CONCLU LE 2 NOVEMBRE 1971, L'ARRET RETIENT QU'EN FAIT FOI L'INTERVENTION A CETTE CONVENTION DE LA SOCIETE DIGNE, GESTIONNAIRE DE LA FAMAL, QUI LE MEME JOUR A ACQUIS LES 59 DERNIERES ACTIONS DE LA FAMAL APPARTENANT JUSQU'ALORS AUX EPOUX Z... ;



 QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE POUR S'OPPOSER AU RETRAIT QUE LA KL ET KETTLER PRETENDAIENT EXERCER DE LA CESSION PAR LA FAMAL DE SES DROITS LITIGIEUX LES EPOUX Z... ETAIENT EN DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1701-2E DU CODE CIVIL ;



 QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.