[Y], l'article 1719 du code civil prévoit en substance que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°/ de délivrer au preneur la chose

1708 et suivants du code civil, applicables aux baux commerciaux, organisent le contrat de louage ; que l'article 1719 du code civil prévoit notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité

1162 du code civil ; mais que les règles d'interprétation des contrats prévus par les articles 1156 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en présence d'un acte dépourvu de toute ambiguïté

1719 3°, ni l'article 1723, ni l'article 1134 du code civil (cf. jugement, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le bailleur commercial est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués

1709 et 1710 du Code civil; alors, d'autre part, que la seule obligation de conclure des contrats d'exécution mise à la charge d'une des parties à une convention-cadre ne saurait suffire à établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 8.

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

1982, la cour d'appel n'a pas pu estimer que Mme A... bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux au-delà de cette date sans violer les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural,

Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

à sa charge lesdites réparations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires

751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa

1134, 1719 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la portée de la convention des parties, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne résultait d'aucune clause du bail que

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

1719 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.