1720 du Code civil ; d'autre part, que la vétusté pouvant entraîner la ruine de l'immeuble au sens de l'article 1722 du Code civil s'entend de l'usure normale imputable au temps ; qu'il ressort

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

34 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1729 du Code civil ; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

, la destination, professionnelle ou d'habitation, desdits lieux, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en

du bailleur le rendaient inhabitable, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative sur

entreposé, pour les besoins d'une information pénale à laquelle le bailleur était totalement étranger, la cour d'appel a violé l'article 1725 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

pas demandé la nullité de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que

en constatation de la résolution du bail de plein droit, par application de l'article 1722 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert