1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles 1719 et 1723 du Code civil, le bailleur ne peut supprimer un élément

, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 1721 du Code civil étant supplétives de la volonté des parties, La Maison dunkerquoise s'était, par une clause expresse et précise insérée dans chaque contrat de location-attribution, exonérée

précitées ; 2 / que l'article 1725 du Code civil dispensant le bailleur de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

1134, 1709, 1719 et 1722 du Code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, le bailleur était tenu de faire jouir paisiblement le preneur au moins jusqu'au 1er août 2007, date du congé, dès

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état du caractère supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré

3.11, que l'assureur garantissait « les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en tant que propriétaire des bâtiments en vertu des articles 1382 à 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que faute d'avoir recherché si la présence de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

L'article 1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce.

-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis