1731 du code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ;

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

1731 du code civil prévoit que "le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire" ; que, à la sortie des lieux, le 28

1134, 1738 et 1739 du Code civil ; 2 ) que la sous-location saisonnière est régie par le droit commun du bail ; qu'aucune formalité ne s'impose dès lors pour le congé ; qu'en retenant cependant que le

1731, 1732 et 1733 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

1142 et 1732 du Code civil.

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

. ; Vu les articles 1730, 1731 et 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mars 2013), que la société Nouvelle X...

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois en ce qui concerne les locations meublées » (cf. jugement attaqué, p. 2, discussion, 1er alinéa) ;

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il

les articles 909 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité judiciaire

juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité judiciaire

et de l'article 1730 du code civil.