194 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé l'article 66 de la Constitution, les articles 5, §4 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 173, 194

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

173 et 174 du code de procédure pénale, mis en état par le procureur général, puis déposé au greffe et mis à la disposition des parties conformément aux dispositions des articles 194 et 197 dudit code

devait aussi être recouvré par la partie civile en cas de non-lieu, aboutissant à l'antépénultième alinéa actuel, puis l'article 177-2 du CPP qui prévoit une amende civile, après une procédure contradictoire

lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Philippe Z..., pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 et 313-1 du nouveau

77-1-1 CPP" ; que ces quatre documents intitulés "réquisitions de prestations annexes", établis à l'aide du système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme nationale

[R] aux fins de « juger illégal l'article D.45-26 CPP », demande dont dépendait la régularité de son titre de détention, la chambre de l'instruction a statué infra petita, entachant sa décision d'excès

1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et

1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° K 17-11.048

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

[P] sous le n°54 qui ne répond pas aux exigences des articles 200 et suivants du CPC ;attribuer à Mme [U] la maison sise [Adresse 3] moyennant le versement à M.

au nom du maître de l'ouvrage ; qu'il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792,1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ; qu'en application de l'article L. 222

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome du 25 mars 1957), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

était justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du

Papeete, 6 octobre 2011), que la société civile immobilière Aorai a confié à la société Fiumarella la réalisation de travaux de construction d'un immeuble dont le lot " fondations profondes ", sous-traité

2009 à décembre 2011([...] 1,95 euros) à titre d'indemnité de résiliation prévue par l'article 10 ; que l'article 10-2 prévoit encore qu'à titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera

Par une décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018, le Cordis a dit : « - article 1er : La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de