175 du code de procédure civile, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, et donc en particulier

de ce rapport » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du rapport d'expertise : aux termes de l'article 175 du code de procédure civile : "La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs

partielle du rapport d'expertise judiciaire soulevée par les consorts X..., AUX MOTIFS QUE, selon l'article 175 du Code de procédure civile, « la nullité des... actes d'exécution relatifs aux mesures

les articles 16 et 160 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 160 et 249 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

[U] [W], - les documents des 4 avril 1974 et 10 mai 1972 avaient été rédigés et signés à gauche par Mme [S], Par application de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 175 du Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui

175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; qu'il en

du rapport ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 233 et 175 du code de procédure civile ; 4.

, totale pour la première et partielle pour la seconde ; sur la nullité du rapport d'expertise ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions

du code de procédure civile, la demande de Mme Y... devait être écartée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 175 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article

soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que les dispositions des articles 118 et 119 du même code ne régissent

il l'a fait, l'arrêt aurait violé l'article 245 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résultait des écritures de LCC que les produits litigieux avaient été fournis dans le

d'une règle de fond, pouvait être soulevé en tout état de cause, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 74 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 175

Qu'en statuant ainsi, alors que si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas

; qu'en vertu de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que l'expert judiciaire

O... de sa demande d'annulation du rapport d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 175 du code de procédure civile dispose que "la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 160 du même Code ; 3 / qu'en rejetant l'exception de nullité du rapport d'expertise et en condamnant la société Cogedi à payer le montant des travaux

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en