AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d69ba5988459c4f138
10 mars 2004
10 mars 2004
immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Michel X..., pris de la violation des articles 170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301542
11 décembre 2012
11 décembre 2012
un droit de passage, puits avec pompe, le tout paraissant cadastré à ... n° 1752, 1753, 1754, 1755, 1757, 1758, 181 4 p. 1815 p. 1816 p. 1817 p. 1822, 1823, 1824, 1825, 1826 de la section A II n'est fait
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