AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301428
17 décembre 2015
17 décembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100078
20 janvier 2010
20 janvier 2010
R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'ordonnance attaquée ne répond nullement à ces conclusions
Source officielle