1792 du Code civil, ensemble les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la société Socodis une somme représentant le coût de réalisation d'un caniveau

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

que les désordres affectant le bâtiment tant dans le gros oeuvre que dans les ouvrages de génie civil périphériques relèvent de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1792 du Code civil

1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 du code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Cer sur le fondement de l'article 1792 du code civil et condamner, en conséquence, la société MMA à indemniser le

1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

ensemble l'article 1792 du code civil et les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2011), que la société Natiocrédibail a consenti à la société

de la totalité des travaux de réparation relevant des dispositions de l'article 1792 du code civil.

1792 du Code civil et des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 4- ALORS QUE les exclusions de garanties, qui doivent être formelles et limitées, s'appliquent de manière stricte, au

1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chaque responsable d'un même dommage

1792 du Code civil ; que, devant la Cour, les époux X... se fondent, non pas sur l'article 1792 du Code civil, mais sur l'article 1147 du Code civil ; que la responsabilité contractuelle d'un constructeur

1792 du Code civil et les articles L.241 et L.242-1du Code des assurances et a pour but de protéger le maître de l'ouvrage ; que l'absence de souscription de garantie décennale engendre des sanctions

1792 et 2051 du code civil.

d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil.

1792 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile.

1792 du Code civil, ensemble les articles 1719 du même Code et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 5°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose

1792 du Code civil et 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, ni sur celui de l'article 1147 du Code civil (jugement, p. 15) ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions