l'association Institut Curie et son assureur, de leur action récursoire, l'arrêt relève que le maître de l'ouvrage, agissant contre l'entrepreneur général sur un fondement juridique qui n'est pas celui de l'article

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil : 9.

établie par l'article 1792 du code civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale lorsque

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, contre M.

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

25 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris les frais et honoraires de M.

1646-1 et 1792 du Code civil qu'elle a violés ; 2°- Alors que le vice caché de l'article 1792 du Code civil doit s'apprécier dans les rapports entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage et ce

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

L. 241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 du Code civil

1792 du Code Civil.

1792 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1990), que M.

1792-6 du Code civil une condition qui n'y figure pas, elle a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'il résulte en tout état de cause du rappel des faits et de la procédure fait par les premiers juges

Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-1, L.243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A.241-I de ce code et son annexe I ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute

Daniel X... est donc responsable de plein droit des désordres par application de l'article 1792 du code civil ; qu'il doit être condamné in solidum avec M.

achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu en application de l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai d'un an à compter de la réception et il apparaît en l'espèce que ce

d'appel, la Société SAURET n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du Code civil ; que, pour la partie dallage, en invoquant un « risque important dans les années

Y... est donc tenu à la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil et doit réparer l'intégralité du préjudice subi par M. et Mme X... du fait des désordres affectant l'immeuble vendu ;