qui ne peut relever de la garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil.

.. dirigées contre cet assureur étaient prescrites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1792 du code civil

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792-4-2 du code civil, reprenant les dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-1 du code civil.

ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, l'article L. 241-1 du même code prévoyant que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale

avant de l'acquérir, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du Code civil.

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-6 du code civil, l'examen des dernières conclusions récapitulatives prises pour le compte des époux X... devant le tribunal de grande instance de Metz le 2 mai 2007, soit

1792 du Code civil ; que les malfaçons affectant ces travaux sont à l'origine des dommages subis par madame X... dont l'action se heurte à la prescription édictée par l'article 2270 ancien du code civil

X... en application de l'article 1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations

civile du fabricant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que de même, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient M. et Mme X..., les

Le jugement sera confirmé de ces chefs » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 1792-6 du Code civil (article L 111-19 du Code de la construction et de l'habitation) la garantie de parfait

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

de pavillons, alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des nouveaux articles 1792, 1792-1, 1792-2, et suivants du Code civil ne sont applicables

X... en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur

litige sera confirmé ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-

1792 et 1792-1 du Code civil ensemble l'article 1641 du même Code ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Madame X... faisait valoir que le vendeur de l'immeuble avait reconnu sa responsabilité au titre

le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... ... de sa demande en réparation des fissures constatées, l'arrêt retient qu'une précédente décision