1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1793 du Code civil ; 7 / que, dans la lettre du 10 mars 1999 (annexée au rapport d'expertise), M.

1134, 1135, 1642-1 et 1648 du Code civil" ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil retenant comme point de départ du délai de l'action qu'ils prévoient, la date la plus

par l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code (dans sa rédaction

fondé sur les dispositions de l'article 1792-6 du code civil sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans

2 / que les dommages à l'existant du fait de travaux neufs ne relèvent de la garantie décennale de l'article 1646-1 du Code civil, renvoyant à l'article 1792, qu'à condition que ces dommages à l'existant

1804 B du code général des impôts, "en sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues

; que cependant, aux termes de l'article 1792-2 du code civil, « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance ; qu'il s'ensuit que, parmi

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° et à titre subsidiaire, que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, inclut dans les

1792 et suivants du code civil, mais sur celui de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil voire délictuelle de l'article 1382 du même code ; que d'autre part, que

1792 et 1792-2 du Code civil, violés ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, s'agissant de l'escalier extérieur « pignon Est » de l'aérogare, la CCIM avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur le fait que

1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1792 du code civil; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.