1792 alinéa 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que les fautes d'exécution des différents corps d'Etat ou la défectuosité alléguée de certains matériaux n'étaient elles

1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

[V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil.

1792 et suivants du code civil, et sur le fondement de l'article 1147 du même code ; que la société Stell et Bontz a réalisé pour la société [...] un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;

N... invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs ; qu'il soutient en particulier que la responsabilité de l'EURL José Bati

1792-2 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de

1792-1-2° du Code civil.

1792, alinéa 2, du code civil ; 2°) ALORS QUE seuls les désordres liés à la construction relèvent de la garantie décennale ; que l'Agent judiciaire de l'Etat soutenait que la corrosion de l'ouvrage était

1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

1792 et 1792-2 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE relèvent de la garantie décennale les désordres affectant un élément d'équipement qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres sont

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

1792-2 du code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend aux éléments d'équipement lorsque les dommages compromettent la solidité

1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.

retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; ALORS QUE 2°) la défectuosité d'éléments d'équipement ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y