et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; ALORS QUE la date de la réception judiciaire

1792-6 du code civil n'impose pas une date unique de réception et il sera rappelé qu'en l'espèce, les travaux confiés concernaient la construction de deux immeubles de sorte que rien ne s'oppose à l'existence

, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et a violé les articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

couverte par la police consentie par la compagnie GFA ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la

1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant

regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que la présomption de réception tacite résultant du paiement de la totalité des travaux et de la prise de possession permet de fixer la date de la réception

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 4 / que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en présumant que, le 6 juillet 1993, le propriétaire

le caractère contradictoire de cette réception à l'égard de l'entreprise Narra à laquelle elle était opposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences des articles 513

au jour de la constatation d'achèvement des travaux, sans rechercher à quelle date était intervenue la réception de ceux-ci au sens de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision