AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que la réception

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1642-1 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), qu'en 1991, les époux

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon

1792-6 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

de l'article 1792-6 du Code civil, les vices de construction apparents, comme les défauts de conformité contractuels apparents, sont couverts par la réception sans réserves; que l'absence de réserves

En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792-6 du code civil.

L. 42-1 du Code des assurances et 31 du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, que l'article 1792-6 du Code civil est d'ordre public ; que le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ne peuvent

biennale voire de garantie de parfait achèvement) ne peut en tout état de cause être mise en oeuvre en l'absence de toute réception au sens de l'article 1792-6 du code civil ; qu'en effet, la réception

Y... de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que l'absence de réserve n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en déniant toute volonté

1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 et L. 111-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 5°) que le vendeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre