de base légale au regard des articles 1243 et 1797 du Code civil ; et alors, enfin, que le prix devant en être définitivement évalué lors de l'acte authentique, pouvait être déterminé éventuellement par

[R] était intervenu en simple qualité de sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 et 1797 du code civil ; 2°) Alors que l'entrepreneur accomplit

assureurs, les compagnies La Foncière et La Concorde ; Attendu que la société Rhône Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

6 ET 7, AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1797 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 11 MARS 1957 NE PROTEGE QUE LES DROITS DE PROPRIETE INCORPORELLE DE L'AUTEUR ET N'IMPOSE PAS AUX PROPRIETAIRES

1779, 1787, 1582, 1147 devenu 1213 du code civil, 1792-4 du même code par fausse application ; 2°/ que les seules exigences constatées de « patte de fixation raccourcie au maximum » et « protection

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

Le garant de livraison, subrogé dans les droits des maîtres de l'ouvrage, a assigné l'assureur dommages-ouvrage en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

de crédit, la société ISO-MIR a sollicité de la SCI la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre à la société ISO-MIR la

1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

X... et son assureur Groupama ont assigné en réparation la société CITN et son assureur le GAN, sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que M.

Taharu'u à l'entrepreneur n'étaient pas exclusives de toute réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1794 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte

[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.