, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version applicable au litige ; 3°/ que, dès lors que l'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle se définit

violé les articles 1382, devenu 1240, 1719 et 1720 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnisation des désordres affectant un bien a pour limite sa valeur de remplacement ; qu'en allouant à

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du

2270 du code civil qui régirait les travaux de remblais réalisés par le lotisseur, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1792 du code civil ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription

ou de la révélation d'un fait, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

et mettre hors de cause leurs assureurs, que les conditions posées par l'article 1792-2 du code civil pour étendre la responsabilité de l'article 1792 du code civil aux équipements n'étaient pas satisfaites

méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS de plus QUE M.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 A I b) et II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et

violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'avait été souscrit, pour le compte de la société Plasteurop, une assurance de second rang venant en complément

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

violé l'article 566 du Code de procédure civile.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

violé les dispositions des articles 1792 du code civil, L. 241-1 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances :

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1166 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M] a sollicité auprès du Centre d'action sociale de la Ville de [Localité 1] (le

et le décret du 28 fructidor an III, ensenbme l'article 1166 du Code civil.

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

donc le caractère pur et simple du forfait conclu ; 1°) ALORS QUE l'article 1793 du code civil n'a pas vocation à régir les contrats dont les stipulations ont pour effet de fixer un prix qui n'est