; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'article 18 du contrat de franchise, imposant

afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

dans ce contrat le franchiseur incitait fortement le franchisé à appliquer les taux de marge communiqués, que dans un courrier du 10 octobre 1994, il conseillait vivement au franchisé de réajuster les

retient que l'article 4.5.2 du contrat de franchise stipulait que le franchiseur devait assister le franchisé dans la recherche et la négociation d'un local et le conseiller dans la localisation de son

[M], né le 31 décembre 1975 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, s'est marié le 24 mai 2003 en France avec une ressortissante française. 2. Le 18 octobre 2005, M.

Le 18 décembre 2009, la société Educinvest a notifié à la société Sud ouest campus la résiliation pour inexécution des contrats de franchise, puis l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition

[E], s'est substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M.

de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en droit, la modification de l'article 1-2 du règlement intérieur, datée du 18 décembre 1990, ne pouvait, sauf stipulation expresse contraire qui n'existe

l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par l'article 12.1 du contrat, subsidiairement, en résolution des contrats aux torts du franchisé, et paiement de

la cour d'appel a dénaturé le contrat de franchise et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la légitimité de l'intérêt poursuivi par la clause de non-réaffiliation ressort, en franchise, de la

pu déterminer Mme A... à signer l'offre de prêt au motif inopérant que le contrat de franchise aurait été passé bien avant l'obtention du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article

franchise proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché français par le franchiseur, que sa

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

Aux termes de l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un

dès la conclusion des contrats de franchise litigieux, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

montant de l'indemnité de résiliation, consistant à donner aux franchisés une faculté de résilier leur contrat sans réelle contrainte financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

et garanties par les autorités gouvernementales françaises seraient annulées ou retirées avant l'entrée en vigueur du contrat n° 4"; qu'en effet, il s'en évince nécessairement que toute annulation

dirigé contre MM.