Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

soient déclarés non applicables au contrat renouvelé, la cour d'appel a dit que les articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014,

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

en un contrat de travail à durée indéterminée, qui échappe à la compétence du juge des référés en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la société

d'un accord collectif antérieur ayant le même objet au prétexte qu'il affirme se substituer en totalité à cet accord ; qu'en jugeant au contraire qu' ainsi que mentionné à l'article 11, alinéas 2 et 3

Faits et procédure 2.

mentionné dans le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, M.

[K] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

de l'article 1-2 du règlement intérieur cette disposition nouvelle ne leur était pas applicable, a entaché sa décision de défaut de réponse aux conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code

R... sous le n° 18-18.206, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 avril 2018, qui succède au pourvoi n° 18-18.174 formé par lui le 11 juin 2018 à 10 heures 52 contre la même décision, n'est pas

L... de l'existence des avoirs bancaires litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1383-2 du code civil.

1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a d'abord constaté que le salarié, qui avait signé le 18 août 2016 un contrat de travail comportant de nouvelles clauses, sans qu'aucune fraude ou contrainte

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil, L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

avéré et sur une lettre du même jour de la société Swan permettant à la société Lafi de modifier les quantités prévues au contrat ou dans son avenant ou de résilier le contrat sans qu'elle s'expose à