maladies professionnelles, l'intéressé est fondé à obtenir une indemnité journalière représentant 70% de son salaire brut puisqu'il présente un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% (article

professionnelles, l'intéressé est fondé à obtenir une indemnité journalière représentant 70% de son salaire brut puisqu'il présente un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% (article

, la constatation de la résiliation du contrat du 24 mars 2015 et la réparation de son préjudice.

du savoir-faire que le franchisé ne peut plus utiliser à l'issue du contrat de franchise, en vertu des articles 4.2 et 23 de celui-ci, étant ainsi libéré des contraintes du réseau comme de ses avantages

soient déclarés non applicables au contrat renouvelé, la cour d'appel a dit que les articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014,

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

en un contrat de travail à durée indéterminée, qui échappe à la compétence du juge des référés en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la société

Faits et procédure 2.

[K] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

de l'article 1-2 du règlement intérieur cette disposition nouvelle ne leur était pas applicable, a entaché sa décision de défaut de réponse aux conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code

Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

R... sous le n° 18-18.206, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 avril 2018, qui succède au pourvoi n° 18-18.174 formé par lui le 11 juin 2018 à 10 heures 52 contre la même décision, n'est pas

L... de l'existence des avoirs bancaires litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1383-2 du code civil.

avéré et sur une lettre du même jour de la société Swan permettant à la société Lafi de modifier les quantités prévues au contrat ou dans son avenant ou de résilier le contrat sans qu'elle s'expose à

et de l'exécution de contrats successifs, les entreprises partenaires ne sont pas tenues de renouveler à chaque nouvelle signature les vérifications prévues à l'article L. 324-14 du Code du travail ;

dit « RECOGAN ». 2.

X... et Y... alors, selon le pourvoi n° H 01-47.160 dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2001 : 1 / d'une part, que la "clause de sauvegarde" figurant à l'article 1-1 de l'accord national du 23 novembre

de l'article 18 de cette ordonnance.