2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

6 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le pacte d'actionnaires stipulait qu'il cesserait de produire effet à l'égard de tout actionnaire

au regard des articles 1134, 1832 et 1835 du Code civil ; Alors que 2°) les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ; que la cour d'appel ne pouvait retenir

d'appel en considérant que les statuts pouvaient seulement restreindre les droits de vote, fixés par l'alinéa 3 de l'article 1844 du Code civil, et que la clause qui prive l'usufruitier de tout droit

2, du Code civil, dont la violation était évoquée par M.

1131, 1134, 1184, 1832, 1844-1, 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 3°/ que, dans une société dépourvue de personnalité morale, quelle que soit la répartition des droits d'associés, chaque associé

arrêtée aux expressions et dénominations adoptées par les parties, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société de fait nécessite que les associés partagent les bénéfices

49, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses

1382 et 1842 du code civil ; 2.

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

fiscale en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 3 de la loi du 3 mars 1878 portant approbation du Traité susmentionné prévoit l'application à Saint-Barthélémy des textes publiés

1832 et 1871 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

Y..., en articulant les différents griefs, reproduits en annexe qui sont pris de la violation des articles 1871-1 du Code civil et 12 de la loi du 24 juillet 1966, 1249, 1832, 1835, 1837, 1842 et 2048