1134 et 1832 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans ses conclusions d'appel, elle avait invoqué la "nullité" du contrat dit de "franchise", comme étant dépourvu de cause", dès lors notamment que

Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1871 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché la part d'apport en industrie de Mme X... dans l'entretien

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 2 de la loi du 21 mai 1836 et 410 du Code pénal, défaut de

1315, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er, et 1415 du code civil ; Attendu

M..., lequel faisait de ces murs, des murs privatifs appartenant à Mme P..., les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

1831-2 du code civil.

Le Corre   , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code.

un élément de l'indivision successorale, apparue au décès de Madame D..., les juges du fond ont violé l'article 617 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1], M. [M] et M.

le lui impose l'article 6 du décret du 19 juillet 2001, a un objet illicite et encourt, par application des dispositions combinées des articles 6, 1833 et 1844-10 du Code civil, la nullité ; qu'ils se