1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 4, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE

1832 et 1871 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

civil ; 2 / qu'en se déterminant par un motif qui ne caractérise pas davantage une confusion de patrimoines, puisque les fonds déposés, aux termes de l'article 2.2.3. du mandat, sur un compte ouvert

1832, 1843-5 et 1850 du code civil ; 2.

le gérant ni après mise en demeure de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des textes cités, ensemble les articles 1382, 1835 et 1836 du code civil ; 2°/ que la révocation du gérant

X..., faute d'avoir exercé un recours contre ces décisions des assemblées générales, serait tenu de les exécuter, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1836 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article

code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Hervé Z... le 12 mai 2006. 2/ Sur la régularité formelle de ces décisions au regard des statuts et de l'article 1836 du Code civil ; que M. Guy X... et M.

; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de

1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code ; 2) ALORS QUE les associés majoritaires commettent un abus de majorité lorsqu'ils adoptent des résolutions

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, ne leur fait pas perdre pour autant ce caractère, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives

1832 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 18.

1871-1, 1871-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833