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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3639ba5988459c58bc4
14 juin 1983
14 juin 1983
1853 DU CODE CIVIL EN ECARTANT DE LA SOCIETE DE FAIT MME Y...
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607943529ba5988459c41fb4
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4042c
28 février 1973
28 février 1973
CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NIE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS; QUE CE GRIEF MANQUE EN FAIT ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301643
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... dans les conditions énoncées à l'article 1843-3 du code civil ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301502
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1134 du code civil, ensemble l'article 1853 du Code civil ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, le mandataire ad hoc désigné par le juge aux fins de débloquer une situation née d'un abus d'égalité
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310571
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ; 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00272
19 mars 2013
19 mars 2013
1844-10 et 1853 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10290
5 juillet 2017
5 juillet 2017
1134 et 1147 du Code civil ; que la Société L'INVESTISSEUR GESTION conclut également au rejet de toute responsabilité en sa qualité de gérante sur le fondement de l'article 1850 du Code civil qu'en tout
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10115
20 mars 2019
20 mars 2019
immobilière, le juge doit tenir compte des revenus et du patrimoine de ses associés, solidairement tenus, en application de l'article 1853 du code civil, au paiement des dettes sociales ; qu'en l'espèce
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60794d079ba5988459c47d21
2 mars 2004
2 mars 2004
Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47625
21 mars 2000
21 mars 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une
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ECLI:FR:CCASS:2007:C300387
25 avril 2007
25 avril 2007
1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ; Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt
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60794cd79ba5988459c47342
27 janvier 1998
27 janvier 1998
selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1869 du Code civil, tout associé peut se retirer de la société après autorisation unanime des associés, que les décisions des associés sont prises
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599e5
12 décembre 2006
12 décembre 2006
légales de ses propres constatations et a violé les articles 1858 et 1859 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la publication du jugement de la liquidation judiciaire de la société
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00672
12 juin 2012
12 juin 2012
Y... soit condamné au paiement d'une certaine somme arrêtée en fonction d'une répartition égalitaire de ces charges ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles
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SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00006
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101088
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1854 du code civil et ne pouvait dès lors être opposé aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles 45 et 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300593
19 mai 2016
19 mai 2016
1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228
20 mars 2019
20 mars 2019
1858 et suivants du code civil, et 1351 dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la Caisse faisait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00867
10 octobre 2018
10 octobre 2018
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux
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