Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la Banque CIC Est dirigée contre Mme X... sur le fondement de l'article 1857 du code civil recevable et d'avoir condamné, en conséquence,

Q... et L..., anciens associés de la société des 4 C », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1857 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil

1254 du Code civil (arrêt, p. 6 et 7) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne

immobilière [Personne physico-morale 1], que l'article 1857 du code civil dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part

(dont elle n'a, au surplus, pas constaté qu'il en existait bien un), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

de l'article 1857 du code civil. 4.

1852 et 1854 du code civil ; 3°/ que la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter non seulement du consentement unanime des

1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1857 du code civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8,

disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par

1855, 1856, 1857 et 1858 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 1857 du code civil.

1857 et 1858 du code civil pour considérer que la SAS Manulor et M.