a confirmé l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

code de procédure pénale est insusceptible d'appel, hormis le seul cas prévu par l'article 186-3 du code de procédure pénale où les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constitueraient un

d'appel de l'objet de ce recours ; qu'en exigeant du mis en examen qu'il précise que son appel se fondait sur l'article 186-3 du code de procédure pénale, lorsqu'il résultait des pièces de la procédure

[Z] irrecevable au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale et du mémoire déposé, alors « que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel

l'article 186-3, troisième alinéa, du code de procédure pénale et de rendre une ordonnance de non admission de ce recours ; "alors qu'il résulte de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Elle relève que, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, les parties ne sont recevables à former appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel que lorsque, ou bien elles

186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 5.

du juge d'instruction rejetant la demande d'actes, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 186-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

; tel n'est pas le cas en l'espèce, en l'absence d'indication dans aucun acte de la procédure, que le recours formé était fondé sur les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; «

186-3 du code de procédure pénale, le président de la Chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

186 du Code de procédure pénale, quand l'appelant et ses avocats n'avaient pas encore déposé de mémoire dans lequel ils auraient pu faire valoir qu'aux termes de l'article 186-3 du Code de procédure pénale

[T] a interjeté appel le 1er juin (...) l'appel est irrecevable en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale dès lors que le mis en examen ne soutient pas que les faits pour

de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 13.

l'y autorise l'article 186-3 du code de procédure pénale, applicable aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs par l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance du 2

; qu'en vertu des articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 186, 186-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 6.

[U] a relevé appel de l'ordonnance du 19 juillet 2016 sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant cet appel non admis au motif que l'ordonnance