10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

19-2, la cour d'appel a violé les articles 70 du code de procédure civile et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits

[H] en paiement de charges, avec intérêts de retard capitalisés, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et en dommages-intérêts.

Le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assigné en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

Le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assigné en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 :

Le 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 591

que la chambre de l'instruction a constaté que la demande de mise en liberté d'office de Mahmut X... était dénuée de fondement ; "aux motifs que la situation actuelle de Mahmut X... est régie par l'article

La demande est ainsi formulée : « La mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit-elle distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 de la même loi, des charges

; Attendu que la société Physar fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable la cession litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 24 janvier

Georges X... la lettre de mise en demeure prévue par la loi ; que cette formalité est impérative dès lors que la demande est formée sur le fondement des dispositions de l'article 19-2 alinéa 2 de la loi

19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ qu'en vertu de l'article