professionnelle Roger et Sevaux et pris de la violation des articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437

de l'action publique n'était pas acquise pour 1992 à fortiori pour l'année 1993 ; les mêmes règles appliquées pour la deuxième période (1995/1996) excluent que la prescription soit acquise pour la fraude

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

reddition de comptes et dont les dispositions sont identiques à celles de l'article 1993 du Code civil français "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

1351 et 2001 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en

pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé par l'article

l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, M.

Total Caraïbes et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que, dans la télécopie adressée le 28 janvier 1993 par la société Barbotteau à son conseil (et non à la société Total Caraïbes comme

des 26 mars 1993, 16 mai 1994, 10 juin 1997 établissait l'inscription de M.

Musarrat Ali Z... ; que l'arrêt a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans la mesure où un arrêté des comptes avait été exigé par NCC lors du remplacement

et du GAEC de Menet, le trop payé sur une facture de livraison de campagne 1993-1994, le détournement des stocks, l'utilisation du personnel de la SARL Pruneaux de Menet au profit de la SCEA de Menet,

1353 actuel et 1993 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

mandat, les articles 1134, 1984, 1993 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de mandat spécifique liant M.

; que, sur le fondement de l'article 1993 du code civil, M.

soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-

de la loi du 16 décembre 1992, puis son rétablissement le 10 juin 1994 par substitution des dispositions de l'article 314-2 du nouveau Code pénal à celles de l'article 408 abrogé ; qu'elle ne pouvait

précise permettant de reconstituer cette utilisation, la cour d'appel, inversant la charge de l'obligation de rendre compte, a violé les articles 1372, alinéa 2 et 1993 du Code civil ; Mais attendu